Pénalités de retard : le calcul, et l'indemnité de 40 €

Entre professionnels, une facture payée en retard donne droit, sans relance préalable, à des intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Au 2nd semestre 2026, le taux par défaut est de 12,40 % par an.

Montant de la facture (TTC)

Taux de tes CGV (facultatif)

Vide : le taux légal du semestre.

Date d'échéance

Date du paiement

Vide si elle n'est pas encore payée : on compte jusqu'à aujourd'hui.

Ton client est

un professionnel un particulier

Calculer

La formule

Intérêts de retard = montant TTC de la facture × taux annuel × jours de retard ÷ 365. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.

Exemple : une facture de 2 000,00 € TTC payée avec 45 jours de retard au 2nd semestre 2026. Les intérêts font 2 000,00 € × 12,40 % × 45 ÷ 365 = 30,58 €. Avec l'indemnité, le client doit 70,58 € de pénalités en plus de la facture.

• Le retard compte à partir du lendemain de la date d'échéance.
• Le calcul se fait sur le montant TTC : les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.
• Elles sont dues sans rappel : pas besoin de relancer ni de mettre en demeure pour qu'elles courent.

Quel taux appliquer ?

Celui de tes conditions générales de vente (CGV), s'il y figure. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2nd semestre 2026.

À défaut, le taux de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points. Il est fixé pour six mois, au 1^er janvier et au 1^er juillet :

Période	Taux par défaut	Minimum dans les CGV
2nd semestre 2026	12,40 %	8,25 %
1er semestre 2026	12,15 %	7,86 %
2nd semestre 2025	12,15 %	8,28 %
1er semestre 2025	13,15 %	11,13 %

C'est le taux du semestre où tombe chaque jour de retard qui compte : un retard de juin à août prend le taux du 1er semestre pour juin, puis celui du 2nd.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Elle est due dès le premier jour de retard, une seule fois par facture, pas par jour : trois factures en retard, c'est 120 €. Elle s'ajoute aux intérêts. Si tes frais de recouvrement réels sont plus élevés (avocat, commissaire de justice), tu peux en demander davantage, justificatifs à l'appui.

Et avec un client particulier ?

Ni pénalités automatiques, ni indemnité de 40 € : elles ne concernent que les professionnels. Des intérêts au taux légal peuvent courir, mais seulement après une mise en demeure, ou si une pénalité est prévue dans le devis signé.

Faut-il les mentionner sur la facture ?

Oui. Entre professionnels, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € sont des mentions obligatoires, sur la facture comme dans les CGV. Si tu les as oubliées, elles restent dues au taux légal.

Les réclamer sans froisser le client

Un simple rappel aimable le lendemain de l'échéance suffit souvent. Si le paiement n'arrive pas, une deuxième relance qui chiffre les pénalités montre que tu connais tes droits ; la mise en demeure ne vient qu'ensuite. C'est l'ordre que suit ProfitTrack : rappel à J+1, relance chiffrée à J+15, mise en demeure proposée à J+30, jamais envoyée sans ton accord.

Essayer ProfitTrack gratuitement

Textes : articles L441-10 (taux et pénalités) et D441-5 (indemnité de 40 €) du Code de commerce. Taux à jour pour le 2nd semestre 2026, revus chaque semestre. Ce calcul est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique.