ProfitTrack
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Dernière mise à jour: 2026-10-08
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ProfitTrack (le « Service ») est mis à disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du Service ProfitTrack, outil en ligne d'aide au suivi de la rentabilité et de l'activité des travailleurs indépendants et freelances. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.
Le Service est réservé aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes qui l'utilisent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou indépendante. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent donc pas.
La création d'un compte et/ou l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
ProfitTrack permet à l'utilisateur de renseigner des informations relatives à ses prestations, à son temps de travail, à ses revenus et à ses charges, afin d'obtenir des indicateurs de suivi (taux horaire réel, rentabilité, taux d'occupation, concentration client, etc.). Ces indicateurs sont calculés automatiquement à partir des seules données saisies par l'utilisateur et présentés à titre purement informatif.
ProfitTrack est un outil de suivi de la rentabilité. Il ne constitue ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel ou système de caisse au sens du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts : il n'est ni certifié ni attesté à ce titre et ne garantit pas l'inaltérabilité des données. Les informations de paiement que l'utilisateur y saisit servent uniquement au calcul de ses indicateurs et au suivi de ses retards de paiement ; elles ne remplacent ni sa comptabilité, ni son livre des recettes, ni l'enregistrement de ses encaissements. L'utilisateur assujetti à la TVA (hors franchise en base) qui enregistre les règlements de clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système conforme à ces dispositions ; ProfitTrack ne peut pas en tenir lieu et ne doit pas être utilisé à cette fin.
L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse email et d'un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte et doit informer sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée de celui-ci.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service, et à ne pas l'utiliser à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs. Il est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des données qu'il saisit.
Le Service, son contenu, sa structure, son code source ainsi que tous les éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les données saisies par l'utilisateur (informations de prestations, données financières) restent la propriété de l'utilisateur, qui en conserve l'entière responsabilité et qui peut à tout moment en demander l'export ou la suppression.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois y être contractuellement tenu. Le Service peut être suspendu, interrompu ou modifié, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'éditeur puisse être engagée à ce titre et sans obligation d'indemnisation.
Le Service constitue un outil d'aide à la gestion mis à disposition à titre purement informatif et indicatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, social ou financier, et ne remplace pas l'intervention d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel habilité. L'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Service avant toute prise de décision et de respecter l'ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales. Il en va de même pour toute information préremplie via la fonctionnalité optionnelle de lecture de photo par intelligence artificielle (voir la politique de confidentialité) : cette proposition doit systématiquement être vérifiée par l'utilisateur avant validation.
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'erreurs, à l'exactitude des calculs ou à l'adéquation à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes financières, pertes de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur, si elle devait être retenue, serait limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze derniers mois, ou à titre gratuit en l'absence de tout paiement.
L'utilisateur s'engage à garantir l'éditeur contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers résultant de l'utilisation du Service en violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illégal du Service. L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte et de ses données en contactant l'éditeur.
L'accès complet au Service est proposé sous forme d'abonnement payant, précédé d'une période d'essai gratuite. Les prix en vigueur, la durée de l'abonnement et ses modalités de renouvellement sont affichés sur la page d'abonnement avant toute souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou via PayPal, prestataires qui traitent seuls les données de paiement : l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Sur l'application Android, l'abonnement est souscrit et facturé par Google Play, conformément à ses conditions. L'application iPhone ne propose aucun achat. L'abonnement est renouvelé automatiquement à échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue à tout moment depuis les paramètres du compte, ou depuis les réglages d'abonnement de Google Play pour les abonnements souscrits sur Android ; elle prend effet à la fin de la période déjà réglée, qui reste due.
Le Service étant réservé aux professionnels (article 1), le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas.
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du Service. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.